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La décision provisoire en droit international privé européen

NIOCHE MARIE
Publication date 05/06/2012
EAN: 9782802735670
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Des définitions, distinctions et propositions convaincantes et novatrices. L'ouvrage définit une nouvelle catégorie de droit international privé, la " décision provisoire " afin... See full description
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Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count400
Languagefr
AuthorNIOCHE MARIE
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date05/06/2012
Weight650 g
Dimensions (thickness x width x height)2.30 x 16.20 x 24.20 cm
Des définitions, distinctions et propositions convaincantes et novatrices. L'ouvrage définit une nouvelle catégorie de droit international privé, la " décision provisoire " afin de clarifier le régime qui doit lui être appliqué dans le cadre du Règlement n°44/2001 et du futur Règlement de Bruxelles I bis.