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Les réparations de guerre en droit international public

D'ARGENT PIERRE
Publication date 01/10/2002
EAN: 9782802715931
Availability Out of Print
257.00 €
Quel est le régime juridique de l'obligation de réparer qui paraît incomber à l'auteur d'une violation du jus ad bellum ? L'Etat qui viole la règle fondamentale du droit des gens interdisant de recourir à la force... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count920
Languagefr
AuthorD'ARGENT PIERRE
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/10/2002
Weight1380 g
Dimensions (thickness x width x height)5.00 x 15.80 x 23.50 cm
Summary
Quel est le régime juridique de l'obligation de réparer qui paraît incomber à l'auteur d'une violation du jus ad bellum ? L'Etat qui viole la règle fondamentale du droit des gens interdisant de recourir à la force armée dans les relations internationales est-il tenu de réparer les dommages qui résultent de son fait illicite ? A quelles conditions ? Dans quelle mesure ?