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LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC

Charbit Nicolas
Publication date 01/01/2002
EAN: 9782747524742
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Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'?uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ?uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'éne... See full description
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PublisherL'HARMATTAN
Page Count530
Languagefr
AuthorCharbit Nicolas
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/01/2002
Weight678 g
Dimensions (thickness x width x height)2.80 x 13.50 x 21.50 cm
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'?uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ?uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports?) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.