Guide fiscal des actes 2ème semestre 2026

Durteste Stéphanie, Gonzalez-Moulin Sophie, Nicolaides Nicolas, Stemmer William, Glon Richard

Publication date 16/09/2026

EAN: 9782711045105

Availability Not yet published: 16/09/2026

55.00 €

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	LEXISNEXIS
Page Count	570
Language	fr
Author	Durteste Stéphanie, Gonzalez-Moulin Sophie, Nicolaides Nicolas, Stemmer William, Glon Richard
Format	Hardback
Product type	Book
Publication date	16/09/2026
Weight	-
Dimensions (thickness x width x height)	0.00 x 15.80 x 24.00 cm

Summary

L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial. 1/ Véritable guide pratique : informations chiffrées et nombreux tableaux à jour des nouvelles réglementations, notamment de l'arrêté du 28 février 2022 fixant les nouveaux tarifs réglementés des notaires. 2/ 180 formules d'application « prêtes à l'emploi », outil de calcul des émoluments et de la provision sur frais de la vente d'immeubles.3/ L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial.