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Tarif des notaires

Hébert Maître Frédéric
Publication date 02/09/2026
EAN: 9782711044153
Availability Not yet published: 02/09/2026
Cet ouvrage est un ouvrage de référence commentant la tarification réglementée des notaires. . Il détaille les émoluments proportionnels et fixes, applicables en France, basés sur le Code de commerce. . Après un rappel des principes généraux relatif... See full description
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Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count320
Languagefr
AuthorHébert Maître Frédéric
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/09/2026
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 15.80 x 24.00 cm
Cet ouvrage est un ouvrage de référence commentant la tarification réglementée des notaires. . Il détaille les émoluments proportionnels et fixes, applicables en France, basés sur le Code de commerce. . Après un rappel des principes généraux relatifs au tarif des actes notariés, les règles spéciales en la matière (actes et formalités) sont détaillées sous forme de tableaux par ordre alphabétique.