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Code de procédure administrative 2027

Publication date 17/06/2026
EAN: 9782711043927
Availability Not yet published: 17/06/2026
Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrativeCe code sans annotation, ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, r... See full description
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Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count498
Languagefr
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date17/06/2026
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 13.50 x 19.00 cm
Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrativeCe code sans annotation, ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.