Treatment in progress...

Code de procédure civile 2027

Cadiet Loïc
Publication date 17/06/2026
EAN: 9782711043910
Availability Not yet published: 17/06/2026
Annoté par un spécialiste reconnu ! Les principes généraux du procès civil rassemblés en un seul code autorisé aux examens, annoté par un spécialiste reconnu.Le Code de procédure civile rassemble les règles applicables à toutes les juridictions judic... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count3646
Languagefr
AuthorCadiet Loïc
FormatHardback
Product typeBook
Publication date17/06/2026
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 13.50 x 19.00 cm
Annoté par un spécialiste reconnu ! Les principes généraux du procès civil rassemblés en un seul code autorisé aux examens, annoté par un spécialiste reconnu.Le Code de procédure civile rassemble les règles applicables à toutes les juridictions judiciaires, propres à chaque juridiction, propres à certaines matières, à l'arbitrage et à la résolution amiable des différends. Il est accompagné du Code de l'organisation judiciaire et d'annexes consacrées aux juridictions spécialisées et au droit européen et international. Il est enrichi de décisions de justice et de de références bibliographiques.