Guide fiscal des actes 2ème semestre 2025

Durteste Stéphanie, Gonzalez-Moulin Sophie, Nicolaïdès Nicolas, Stemmer William, Glon Richard

Publication date 17/09/2025

EAN: 9782711043279

Availability Available from publisher

55.00 €

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Publisher	LEXISNEXIS
Page Count	570
Language	fr
Author	Durteste Stéphanie, Gonzalez-Moulin Sophie, Nicolaïdès Nicolas, Stemmer William, Glon Richard
Format	Hardback
Product type	Book
Publication date	17/09/2025
Weight	626 g
Dimensions (thickness x width x height)	2.20 x 16.70 x 24.50 cm

Summary

L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial. 1/ Véritable guide pratique : informations chiffrées et nombreux tableaux à jour des nouvelles réglementations, notamment de l'arrêté du 28 février 2022 fixant les nouveaux tarifs réglementés des notaires. 2/ 180 formules d'application « prêtes à l'emploi », outil de calcul des émoluments et de la provision sur frais de la vente d'immeubles.3/ L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial.