Treatment in progress...
Close notification

Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible. 
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification

Code de procédure administrative

Publication date 18/06/2025
EAN: 9782711042906
Availability Missing temporarily
Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrativeCe code sans annotation ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, ré... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count494
Languagefr
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date18/06/2025
Weight438 g
Dimensions (thickness x width x height)2.20 x 13.20 x 19.00 cm
Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrativeCe code sans annotation ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.