Guide fiscal des actes 2024 - 2ème semestre 2024

Durteste Stéphanie, Gonzalez-Moulin Sophie, Nicolaïdès Nicolas, Stemmer William

Publication date 18/09/2024

EAN: 9782711041497

Availability Available from publisher

55.00 €

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Common books attribute
Publisher	LEXISNEXIS
Page Count	570
Language	fr
Author	Durteste Stéphanie, Gonzalez-Moulin Sophie, Nicolaïdès Nicolas, Stemmer William
Format	Hardback
Product type	Book
Publication date	18/09/2024
Weight	638 g
Dimensions (thickness x width x height)	2.10 x 16.80 x 24.50 cm

Summary

L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial.Points clés de l'ouvrage : 1/ Véritable guide pratique : informations chiffrées et nombreux tableaux à jour des nouvelles réglementations, notamment de l'arrêté du 28 février 2022 fixant les nouveaux tarifs réglementés des notaires.2/ 180 formules d'application « prêtes à l'emploi », outil de calcul des émoluments et de la provision sur frais de la vente d'immeubles.3/ L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial.