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Le concours entre conventions et accords collectifs de travail

Lucchini Arnaud
Publication date 25/01/2023
EAN: 9782711038084
Availability Available from publisher
45.00 €
La détermination de la convention ou de l'accord collectif dont relève une relation de travail, entre un employeur et un salarié, recèle des complexités lorsque plusieurs conventions ou accords sont simultanément et potentiellement applicables. À l'a... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count393
Languagefr
AuthorLucchini Arnaud
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date25/01/2023
Weight563 g
Dimensions (thickness x width x height)2.00 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
La détermination de la convention ou de l'accord collectif dont relève une relation de travail, entre un employeur et un salarié, recèle des complexités lorsque plusieurs conventions ou accords sont simultanément et potentiellement applicables. À l'aune des évolutions du droit de la négociation collective, l'ouvrage propose une définition de la notion de concours entre accords collectifs ainsi que des solutions de départage permettant la détermination de l'accord collectif effectivement applicable