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Guide des voies d'exécution 23/24

Publication date 24/11/2022
EAN: 9782711037780
Availability Available from publisher
Cet ouvrage s'adresse aux professionnels du droit confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. Constitué de fiches pratiques, ce guide est l'outil opérationnel de référence regroupant les ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count-
Languagefr
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date24/11/2022
Weight739 g
Dimensions (thickness x width x height)2.60 x 16.50 x 24.70 cm
Cet ouvrage s'adresse aux professionnels du droit confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. Constitué de fiches pratiques, ce guide est l'outil opérationnel de référence regroupant les règles de procédure, l'incitation à l'exécution, les mesures conservatoires, les saisie des immeubles, des créances, des meubles corporels et incorporels et l'exécution forcée des décisions de justice. Il est à jour des dernières réformes.