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copropriete les nouvelles regles

Coutant-Lapalus Christelle, Lebatteux Agnès, Lafond Jacques, Gil Guilhem
Publication date 08/04/2021
EAN: 9782711032501
Availability Available from publisher
29.00 €
Cet ouvrage traite de la réforme de la copropriété. La loi Élan qui a déjà modifié la matière a également habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer la matière. Cet ouvrage intègre les ordonnances qui entreront en vigueur le 1er... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count300
Languagefr
AuthorCoutant-Lapalus Christelle, Lebatteux Agnès, Lafond Jacques, Gil Guilhem
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date08/04/2021
Weight438 g
Dimensions (thickness x width x height)1.30 x 15.00 x 21.00 cm
Summary
Cet ouvrage traite de la réforme de la copropriété. La loi Élan qui a déjà modifié la matière a également habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer la matière. Cet ouvrage intègre les ordonnances qui entreront en vigueur le 1er juin 2020.