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expropriation et preemption

Hostiou René, Struillou Jean-François

Publication date 25/06/2020

EAN: 9782711032341

Availability Available from publisher

65.00 €

Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	LEXISNEXIS
Page Count	650
Language	fr
Author	Hostiou René, Struillou Jean-François
Format	Paperback / softback
Product type	Book
Publication date	25/06/2020
Weight	1074 g
Dimensions (thickness x width x height)	3.00 x 15.80 x 24.00 cm

Summary

Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).