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commentaire de la reforme du droit des contrats et des obligations

Simler Philippe
Publication date 06/12/2018
EAN: 9782711030705
Availability Available from publisher
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a constitué la plus importanteopération de rénovation du Code civil depuis 1804. Elle a restructuré profondément la ma... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count188
Languagefr
AuthorSimler Philippe
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date06/12/2018
Weight258 g
Dimensions (thickness x width x height)1.60 x 14.80 x 21.00 cm
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a constitué la plus importanteopération de rénovation du Code civil depuis 1804. Elle a restructuré profondément la matière avec un certain nombre d'innovations. Cette 2e édition tient compte des modifications apportées par la loi de ratification du 20 avril 2018.