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Guide pratique du contentieux fiscal

Delcroix Franck
Publication date 13/07/1998
EAN: 9782708120617
Availability No availability information
Que faire en cas de litige avec le fisc ?Ce guide pratique recense les procédures à suivre selonle type de contentieux et montre sous quelle formeprésenter ses requêtes pour qu'elles aient les meilleureschances d'aboutir.Réunissant la jurisprudence, ... See full description
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Common books attribute
PublisherORGANISATION
Page Count208
Languagefr
AuthorDelcroix Franck
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date13/07/1998
Weight335 g
Dimensions (thickness x width x height)1.40 x 15.50 x 24.00 cm
Que faire en cas de litige avec le fisc ?Ce guide pratique recense les procédures à suivre selonle type de contentieux et montre sous quelle formeprésenter ses requêtes pour qu'elles aient les meilleureschances d'aboutir.Réunissant la jurisprudence, les principaux textesfiscaux applicables et des modèles de lettres et d'imprimésadministratifs, il répond parfaitement aux besoins desentreprises comme des particuliers confrontés à cettesituation délicate.