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Guide pratique de l’état civil 2026 (24e éd.)

Guarinos Martiam
Publication date 14/05/2026
EAN: 9782701323367
Availability Not yet published: 14/05/2026
Cet ouvrage traite de l’ensemble des questions liées à l'état civil, et notamment :la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ;le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le PACS, le div... See full description
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Common books attribute
PublisherBERGER LEVRAULT
Page Count512
Languagefr
AuthorGuarinos Martiam
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date14/05/2026
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 1.60 x 2.40 cm
Cet ouvrage traite de l’ensemble des questions liées à l'état civil, et notamment :la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ;le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le PACS, le divorce, la séparation ;le décès, le certificat d'hérédité, la succession ;tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation ;l’état civil des étrangers en France comme celui des Français à l’étranger ;l'organisation d'un service d'état civil.Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements. Cette 24e édition est à jour de l’ensemble des modifications de la réglementation relative à l’état civil apportée par les textes et la jurisprudence.