Treatment in progress...
Close notification

Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible. 
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification

Le Code de la justice pénale des mineurs

VETTY Alexis, SULLI Carole, DAADOUCH Christophe
Publication date 28/10/2021
EAN: 9782701321240
Availability Available from publisher
Cette 1re édition décrypte la réforme, sans précédent, de la prise en charge des mineurs, en tirant les conséquences de ces évolutions en termes de pratiques judiciaires, éducatives et de défense.Reportée à plusieurs reprises, l'entrée en vigueur du ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBERGER LEVRAULT
Page Count640
Languagefr
AuthorVETTY Alexis, SULLI Carole, DAADOUCH Christophe
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date28/10/2021
Weight980 g
Dimensions (thickness x width x height)3.20 x 16.00 x 24.00 cm
Du texte à la pratique
Cette 1re édition décrypte la réforme, sans précédent, de la prise en charge des mineurs, en tirant les conséquences de ces évolutions en termes de pratiques judiciaires, éducatives et de défense.Reportée à plusieurs reprises, l'entrée en vigueur du nouveau code, prévue au 30 septembre 2021, combine plusieurs dispositifs :- révision de l'âge de la responsabilité pénale du mineur ;- simplification des mesures encourues par un mineur ;- consécration de principes directeurs pour la procédure pénale spécifique aux mineurs ;- généralisation de la technique de la césure du procès pénal du mineur.L'outil de travail idoine pour anticiper l'application de la réforme et clarifier les flous du législateur !