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L’expropriation pour cause d’utilité publique à bangui et dans ses environs

Ngana Jean Anicet Kapounendji et Félix
Publication date 13/07/2017
EAN: 9782414048830
Availability Available from publisher
L'expropriation est une procédure qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire. Elle permet de contraindre une personne privée ou même une personne publique, en ce qui concerne son domaine privé, à céder, à une pers... See full description
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PublisherEDILIVRE
Page Count164
Languagefr
AuthorNgana Jean Anicet Kapounendji et Félix
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date13/07/2017
Weight2 g
Dimensions (thickness x width x height)0.90 x 13.40 x 20.40 cm
Le Droit de propriété privé à Bangui
L'expropriation est une procédure qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire. Elle permet de contraindre une personne privée ou même une personne publique, en ce qui concerne son domaine privé, à céder, à une personne publique ou privée, la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier. Cela, en raison des exigences de l'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. En Centrafrique, c'est la Loi 61.262 du 23 décembre 1961 qui réglemente cette procédure. Aujourd'hui, elle a été utilisée pour favoriser l'installation du stade de 20 000 places, le pont Sapéké, la diffluence Ngola-Ngongonon et un collecteur d'eau sur l'avenue de l'Indépendance.