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DROITS FONDAMENTAUX, ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET PROTECTION JURIDICTIONNELLE

Oliva Éric, TENESESCU E.-S. OLIVA E., Tanasescu Elena Simina
Publication date 04/04/2017
EAN: 9782370320841
Availability Available from publisher
Le Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a imposé aux 25 États signataires d'inscrire la règle de l'équilibre budgétaire dans une norme « de préférence constitutionnelle ».La journée d'étude... See full description
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Common books attribute
PublisherIUV
Page Count228
Languagefr
AuthorOliva Éric, TENESESCU E.-S. OLIVA E., Tanasescu Elena Simina
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date04/04/2017
Weight416 g
Dimensions (thickness x width x height)1.40 x 16.00 x 24.00 cm
Le Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a imposé aux 25 États signataires d'inscrire la règle de l'équilibre budgétaire dans une norme « de préférence constitutionnelle ».La journée d'études organisée dans le cadre du projet bilatéral ANR-ANCS (PN-II-ID-RO-FRJRP-2012-0137), dont les actes sont publiés ici, a offert l'occasion à des chercheurs français et roumains de rechercher de manière objective si la rigueur budgétaire et financière exigée par le pacte de stabilité européen et la « règle d'or » pouvaient limiter la garantie et l'effectivité des droits et libertés fondamentaux garantis par les constitutions nationales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme.