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La procédure d'asile au Tchad

Orozi Ali Mahamat
Publication date 24/12/2021
EAN: 9782343250465
Availability Available from publisher
Le Tchad, à l'instar des autres pays, a ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs à l'asile, mais c'est au 31 décembre 2020 que la loi sur l'asile a été promulguée. Cette loi marque un tournant majeur dans l'histoire du droit d... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count100
Languagefr
AuthorOrozi Ali Mahamat
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date24/12/2021
Weight135 g
Dimensions (thickness x width x height)0.60 x 13.50 x 21.50 cm
Le Tchad, à l'instar des autres pays, a ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs à l'asile, mais c'est au 31 décembre 2020 que la loi sur l'asile a été promulguée. Cette loi marque un tournant majeur dans l'histoire du droit d'asile tchadien ; elle renforce le cadre juridique et institutionnel de la procédure d'asile. Malgré la promulgation de cette loi, il y a encore des limites qui entravent l'efficacité de cette procédure. Sur le plan juridique, il est indispensable de mettre en place un décret d'application afin de compléter la loi sur l'asile. Sur le plan institutionnel, la détermination individuelle du statut de réfugié dans les provinces nécessite une décentralisation des compétences au profit des bureaux provinciaux.