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L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005

Mchirgui Zohra
Publication date 22/02/2022
EAN: 9782343244846
Availability Available from publisher
45.50 €
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internatio... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count448
Languagefr
AuthorMchirgui Zohra
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date22/02/2022
Weight701 g
Dimensions (thickness x width x height)2.40 x 15.50 x 24.00 cm
Summary
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d’apporter la sécurité juridique en assurant l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for et en imposant la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l’efficacité du régime uniforme instauré.