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Les mutations du droit applicable à la contrainte

Cappello Aurélie, Dubois Charlotte, Latour Xavier
Publication date 08/04/2020
EAN: 9782343198460
Availability Available from publisher
La mise en oeuvre de la contrainte par les gendarmes présente la particularité d'être tout à la fois indispensable et redoutable pour les droits et libertés des personnes. Elle ne peut se concevoir dans un État de droit que sous réserve d'une régleme... See full description
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Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count204
Languagefr
AuthorCappello Aurélie, Dubois Charlotte, Latour Xavier
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date08/04/2020
Weight260 g
Dimensions (thickness x width x height)1.10 x 13.50 x 21.50 cm
La mise en oeuvre de la contrainte par les gendarmes présente la particularité d'être tout à la fois indispensable et redoutable pour les droits et libertés des personnes. Elle ne peut se concevoir dans un État de droit que sous réserve d'une réglementation minutieuse et d'un contrôle juridictionnel efficace. Or, ces dernières années, ces deux facettes ont connu des mutations profondes pour répondre aux évolutions contemporaines de la société : la loi anticasseurs, le développement de la contrainte préventive, l'investissement de l'espace dématérialisé ou la mise en concurrence du juge judiciaire et du juge administratif en sont des illustrations. Au coeur du droit et de l'actualité, cet ouvrage croise les regards des gendarmes et des universitaires sur ces mutations et leurs conséquences.