Treatment in progress...

Nouvelles procédures civiles, nouvelles pratiques professionnelles ?

Fricero Natalie, Lasserre Marie-Cécile
Publication date 18/06/2020
EAN: 9782343197975
Availability Available from publisher
Un peu plus de quarante ans après le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, le code de procédure civile connaît une rénovation majeure en 2007. L'ampleur et la diversité des nouvelles règles de procédure sont telles que 2019 peut être qualifiée d'anné... See full description
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Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count176
Languagefr
AuthorFricero Natalie, Lasserre Marie-Cécile
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date18/06/2020
Weight286 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 15.50 x 24.00 cm
Bilan et perspectives
Un peu plus de quarante ans après le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, le code de procédure civile connaît une rénovation majeure en 2007. L'ampleur et la diversité des nouvelles règles de procédure sont telles que 2019 peut être qualifiée d'année de renouveau de la procédure civile et 2020 d'année d'application du renouveau. La réforme de la procédure civile pose de multiples problématiques relatives à l'organisation juridictionnelle, la représentation obligatoire par avocat ou encore la déjudiciarisation. Elle interroge aussi sur l'impact du numérique sur l'organisation et le fonctionnement du procès. Face à ces questionnements, les actes cet ouvrage présente les nouvelles règles procédurales résultant de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.