Treatment in progress...
Close notification

Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible. 
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Le recours en déclaration d'inexistence devant les juridictions administratives gabonaises

Le recours en déclaration d'inexistence devant les juridictions administratives gabonaises

Menie Bengone Daniel
Publication date 31/10/2019
EAN: 9782343186535
Availability Available from publisher
13.00 €
En dépit de nombreuses études dont il est l'objet, le recours en déclaration d'inexistence est rare devant le juge administratif français. Pourtant il est récurrent devant son homologue gabonais au point de concurrencer le recours pour excès de pouvo... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count96
Languagefr
AuthorMenie Bengone Daniel
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date31/10/2019
Weight130 g
Dimensions (thickness x width x height)0.60 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
En dépit de nombreuses études dont il est l'objet, le recours en déclaration d'inexistence est rare devant le juge administratif français. Pourtant il est récurrent devant son homologue gabonais au point de concurrencer le recours pour excès de pouvoir dont il est supposé n'être qu'un aménagement. Comment expliquer la recrudescence de ce recours devant le prétoire ? S'explique-t-elle par le particularisme de ses conditions de recevabilité ? Ou bien est-ce la conséquence de la rigueur du juge à l'égard des actes administratifs illégaux ?