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Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives

Guastella Maxence
Publication date 11/03/2019
EAN: 9782343170152
Availability Available from publisher
33.50 €
Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les rép... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count300
Languagefr
AuthorGuastella Maxence
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date11/03/2019
Weight470 g
Dimensions (thickness x width x height)1.60 x 15.50 x 24.00 cm
Summary
Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient vocation à intervenir lors du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure inintelligible. La confusion qui caractérise la sphère des répartitions commande de tenter une systématisation de leur régime juridique autour de grands principes directeurs.