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Le ministère public et les voies d'exécution en droit OHADA

Tachago Youmssi Noël Durbois
Publication date 27/09/2018
EAN: 9782343157238
Availability Available from publisher
19.00 €
La mission du ministère public en droit national, qui consiste à veiller à l'exécution des titres exécutoires revient à apporter son concours à la réalisation des voies d'exécution OHADA. Cependant, le ministère public peut aussi constituer un danger... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count162
Languagefr
AuthorTachago Youmssi Noël Durbois
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date27/09/2018
Weight206 g
Dimensions (thickness x width x height)0.90 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
Etude à partir du droit positif camerounais
La mission du ministère public en droit national, qui consiste à veiller à l'exécution des titres exécutoires revient à apporter son concours à la réalisation des voies d'exécution OHADA. Cependant, le ministère public peut aussi constituer un danger pour l'exécution forcée, du fait de son statut et de certaines prérogatives dont on peut relever quelques ambiguïtés. Celles-ci ne doivent cependant pas occulter l'importance du rôle qui peut être celui du ministère public dans le processus des voies d'exécution OHADA, d'où l'opportunité de sa consécration dans cette matière.