Treatment in progress...
Close notification

Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible. 
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of La responsabilité des notaires

La responsabilité des notaires

Guegang Maître, Gueguang Ghomo .
Publication date 27/09/2018
EAN: 9782343141121
Availability Available from publisher
25.00 €
La question de la responsabilité des notaires est au coeur des grands enjeux sociaux, économiques et juridiques. Le notaire, acteur majeur de la société et de la vie économique, ne bénéficie pas d'un régime de responsabilité adapté à sa profession. C... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count216
Languagefr
AuthorGuegang Maître, Gueguang Ghomo .
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date27/09/2018
Weight360 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 15.50 x 24.00 cm
Summary
Pour un régime spécifique de responsabilité
La question de la responsabilité des notaires est au coeur des grands enjeux sociaux, économiques et juridiques. Le notaire, acteur majeur de la société et de la vie économique, ne bénéficie pas d'un régime de responsabilité adapté à sa profession. Ce livre présente une tentative de solution à la responsabilité des notaires, qui consisterait en une réforme, mieux, en un remplacement du régime de droit commun, inapproprié, par un régime spécifique plus adapté aux difficultés de la profession notariale.