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La responsabilité civile des entités territoriales décentralisées

Ngoyi Kasanji Alphonse
Publication date 19/08/2019
EAN: 9782343139746
Availability Available from publisher
17.00 €
Cet ouvrage est centré sur la responsabilité civile des entités territoriales décentralisées en cas de dommages causés aux administrés dans la province du Kasaï-Oriental. Il y est démontré que l'application stricte de la Constitution du 18 février 20... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count142
Languagefr
AuthorNgoyi Kasanji Alphonse
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date19/08/2019
Weight184 g
Dimensions (thickness x width x height)0.80 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
Cet ouvrage est centré sur la responsabilité civile des entités territoriales décentralisées en cas de dommages causés aux administrés dans la province du Kasaï-Oriental. Il y est démontré que l'application stricte de la Constitution du 18 février 2006 en ce qui concerne la Caisse nationale de péréquation et la retenue à la source de 40% a constitué l'essentiel des recommandations présentes dans ce livre. D'autres mesures en vue de rendre efficace et responsable l'Administration publique sont proposées.