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La consolidation de l'Etat de droit au Gabon

Etoughe Dominique
Publication date 26/09/2018
EAN: 9782343135045
Availability Available from publisher
15.00 €
Il est fait grief à la Cour constitutionnelle du Gabon de faire de la politique au lieu de se limiter à dire le droit. L'auteur s'appuie sur l'article 91 de la loi fondamentale gabonaise du 26 mars 1991, pour démontrer que la Cour constitutionnelle d... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count124
Languagefr
AuthorEtoughe Dominique
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date26/09/2018
Weight159 g
Dimensions (thickness x width x height)0.70 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
L'article 91 de la Constitution : sens et portée
Il est fait grief à la Cour constitutionnelle du Gabon de faire de la politique au lieu de se limiter à dire le droit. L'auteur s'appuie sur l'article 91 de la loi fondamentale gabonaise du 26 mars 1991, pour démontrer que la Cour constitutionnelle du Gabon dispose aussi d'une compétence politique strictement limitée et encadrée. Celle-ci est liée à l'objectif constitutionnel de la consolidation de l'État de droit gabonais qui incombe à cette cour.