Treatment in progress...
Close notification

Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible. 
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Le traitement des affaires pénales militaires en temps de paix

Le traitement des affaires pénales militaires en temps de paix

Gadaud Jean-Luc, Bavart Didier
Publication date 25/07/2017
EAN: 9782343127354
Availability Available from publisher
26.50 €
Le contentieux des affaires pénales militaires est aujourd'hui instruit et jugé par des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, mais repose également sur l'adéquation du droit à la réalité de l'action militaire, y compris pour... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count244
Languagefr
AuthorGadaud Jean-Luc, Bavart Didier
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date25/07/2017
Weight301 g
Dimensions (thickness x width x height)1.30 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
Le contentieux des affaires pénales militaires est aujourd'hui instruit et jugé par des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, mais repose également sur l'adéquation du droit à la réalité de l'action militaire, y compris pour les actions de combat menées en opérations extérieures. Cet ouvrage a pour objet de présenter les acteurs et les spécificités procédurales du traitement des affaires pénales militaires, fruits de l'histoire de la justice militaire et de l'intégration de la justice militaire dans la justice de droit commun.