Treatment in progress...
Close notification

Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible. 
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification

Le statut du tribunal international du droit de la mer

Mahinga Jean-gregoire
Publication date 24/07/2015
EAN: 9782343066677
Availability Available from publisher
Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et pro... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count358
Languagefr
AuthorMahinga Jean-gregoire
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date24/07/2015
Weight520 g
Dimensions (thickness x width x height)1.90 x 15.50 x 24.00 cm
Commentaire article par article
Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.