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Vers l'intercommunalisation des pouvoirs de police administrative ?

Ricard Emilie
Publication date 04/03/2014
EAN: 9782343029306
Availability Available from publisher
15.00 €
Cette étude établit un bilan des transferts de pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et met en évidence l'ambiguïté du législateur en la matière et les difficultés q... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count130
Languagefr
AuthorRicard Emilie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date04/03/2014
Weight170 g
Dimensions (thickness x width x height)0.70 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
Cette étude établit un bilan des transferts de pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et met en évidence l'ambiguïté du législateur en la matière et les difficultés qui en découlent. Malgré la complication du partage des compétences de police, l'auteur prône un renforcement de ces transferts, afin que l'exécutif intercommunal devienne une autorité de police effective.