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Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques

Mutzenberg Patrick
Publication date 27/03/2014
EAN: 9782343028538
Availability Available from publisher
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutef... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count302
Languagefr
AuthorMutzenberg Patrick
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date27/03/2014
Weight465 g
Dimensions (thickness x width x height)1.60 x 16.00 x 24.00 cm
L'apport du Comité des droits de l'homme
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.