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Declaration du roy du 20 decembre 1635, portant que les presidens, conseillers, advocats, procureurs

Louis XIII
Publication date 01/01/2019
EAN: 9782329247915
Availability Available from publisher
Declaration du roy, portant que les presidens, conseillers, advocats & procureur general de sa Majesté en la Cour des Aydes de Paris, qui auront esté examinez & receus, & y auront servy six ans entiers, seront admis au Parlement de Paris aux offices ... See full description
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Common books attribute
PublisherHACHETTE BNF
Page Count18
Languagefr
AuthorLouis XIII
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/01/2019
Weight48 g
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 15.60 x 23.40 cm
de sa Majesté en la Cour des Aydes de Paris, seront admis au Parlement de Paris
Declaration du roy, portant que les presidens, conseillers, advocats & procureur general de sa Majesté en la Cour des Aydes de Paris, qui auront esté examinez & receus, & y auront servy six ans entiers, seront admis au Parlement de Paris aux offices dont ils seront pourveus en iceluy, mesmes és charges de maistres des requestes ordinaires de l'Hostel, tout ainsi que les officiers des autres Parlemens, sans subir nouvel examen . Verifiée en Parlement le 20. decembre 1635Date de l'édition originale : 1636Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr