Treatment in progress...

Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Stark Jasna, Maugey motte Claire
Publication date 15/04/2009
EAN: 9782296083912
Availability Available from publisher
Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count120
Languagefr
AuthorStark Jasna, Maugey motte Claire
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date15/04/2009
Weight132 g
Dimensions (thickness x width x height)0.70 x 13.50 x 21.50 cm
Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.