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La cour pénale internationale et les Etats-Unis

HIERAMENTE MAYEUL
Publication date 07/05/2008
EAN: 9782296055476
Availability Available from publisher
Les Etats-Unis ont adopté une loi qui prévoit la possibilité d'une intervention militaire pour le cas où ses ressortissants seraient interpellés par la Cour pénale internationale. Trois arguments sont invoqués pour justifier leur opposition : la crai... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count102
Languagefr
AuthorHIERAMENTE MAYEUL
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date07/05/2008
Weight155 g
Dimensions (thickness x width x height)0.60 x 16.00 x 24.00 cm
Une analyse juridique du différend
Les Etats-Unis ont adopté une loi qui prévoit la possibilité d'une intervention militaire pour le cas où ses ressortissants seraient interpellés par la Cour pénale internationale. Trois arguments sont invoqués pour justifier leur opposition : la crainte d'une politisation de la Cour dont pourraient résulter des inculpations abusives et anti-américaines ; le désaccord sur la compétence de la Cour à poursuivre des auteurs présumés n'ayant pas la nationalité d'un pays signataire du Statut de Rome ; l'absence de toute forme d'immunité devant la Cour.