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Contrôle fiscal

Gaudet Richard
Publication date 08/01/2008
EAN: 9782296048850
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Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même d... See full description
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Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count186
Languagefr
AuthorGaudet Richard
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date08/01/2008
Weight215 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 13.50 x 21.50 cm
Les vices de procédure
Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.