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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

Kraiem Sami
Publication date 12/03/2007
EAN: 9782296029231
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L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont... See full description
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PublisherL'HARMATTAN
Page Count380
Languagefr
AuthorKraiem Sami
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date12/03/2007
Weight520 g
Dimensions (thickness x width x height)2.00 x 16.00 x 24.00 cm
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...