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ACCP n° 234 septembre 2022

Publication date 16/09/2022
EAN: 9782281135343
Availability Available from publisher
45.00 €
DOSSIERExclusion des candidatures : état des lieux…Exclusions de « plein droit »Condamnations pénales définitivesDifficultés financières des entreprisesDomaine socialExclusions « à l’appréciation de l’acheteur »Défaillance lors de l’exécution d’un pr... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherMONITEUR
Page Count76
Languagefr
FormatPart-work (fascículo)
Product typeBook
Publication date16/09/2022
Weight202 g
Dimensions (thickness x width x height)0.50 x 21.00 x 30.00 cm
Summary
Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics
DOSSIERExclusion des candidatures : état des lieux…Exclusions de « plein droit »Condamnations pénales définitivesDifficultés financières des entreprisesDomaine socialExclusions « à l’appréciation de l’acheteur »Défaillance lors de l’exécution d’un précédent marchéNon établissement d’un plan de vigilanceManoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrenceRôle de l’acheteur dans le processus d’exclusionDe quelle marge de manoeuvre dispose l’acheteur ?Nécessaire application du principe de proportionnalitéDouble obligation de vérification et d’élimination des candidats