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Droit des contrats d'affaires

Buy Frédéric
Publication date 02/06/2026
EAN: 9782275164243
Availability Not yet published: 02/06/2026
Les contrats d'affaires désignent les contrats conclus entre professionnels, donc un échange économique. Soumis au Code civil, ils font aussi l'objet de règles transversales qui les concernent spécifiquement : droit des pratiques restrictives de conc... See full description
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Common books attribute
PublisherLGDJ
Page Count660
Languagefr
AuthorBuy Frédéric
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/06/2026
Weight844 g
Dimensions (thickness x width x height)3.10 x 16.00 x 22.00 cm
Les contrats d'affaires désignent les contrats conclus entre professionnels, donc un échange économique. Soumis au Code civil, ils font aussi l'objet de règles transversales qui les concernent spécifiquement : droit des pratiques restrictives de concurrence, des procédures collectives, règlements européens "accords verticaux", "Platform to Business", "Digital Markets Act"...L'objet de ce Précis destiné aux étudiants en master droit et aux professionnels (cabinets d'affaires, juristes d'entreprises, juges, arbitres...), est de présenter et analyser le droit de ces contrats d'affaires, qu'il s'agisse du droit national, international ou européen :Formation des contrats d'affaires : opportunités, choix du cocontractant, négociationEcrit contractuel : rédaction et interprétation du contratOpération contractuelle : prix, équilibre économique, garantiesLicéité et conformité du contrat : concurrence, complianceGestion de la relation d'affairesMutation de la société contractante, procédure collectiveCrises contractuelles : défaillance, imprévision, crisesFin de la relation d'affaires : cessation du contrat, rupture brutale d'une relation commerciale établieContrats internationaux : conflit de lois, arbitrage internationalContentieuxPoints fortsUne approche innovante et transversale des contrats utiles à la vie des affaires, qui accorde une place centrale au droit hors Code civil, notamment le droit des pratiques restrictives de concurrence, et au droit internationalÀ jour des jurisprudences française, européenne et internationaleÀ jour de la réforme des nullités en droit des sociétés et du projet de réforme du droit de l'arbitrage