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Les sûretés réelles administratives

Schmiederer Morgan
Publication date 11/06/2024
EAN: 9782275142838
Availability Available from publisher
Comment contracter avec l'administration et obtenir du crédit pour mener à bien ce qui est convenu ? Lorsqu'un particulier sollicite une banque pour obtenir un emprunt, elle exige des garanties pour assurer son paiement, par exemple la constitution d... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLGDJ
Page Count748
Languagefr
AuthorSchmiederer Morgan
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date11/06/2024
Weight866 g
Dimensions (thickness x width x height)3.00 x 15.50 x 24.00 cm
Comment contracter avec l'administration et obtenir du crédit pour mener à bien ce qui est convenu ? Lorsqu'un particulier sollicite une banque pour obtenir un emprunt, elle exige des garanties pour assurer son paiement, par exemple la constitution d'une hypothèque grevant une maison. La chose n'est pas aussi aisée en présence du droit particulier applicable aux personnes publiques.La présente thèse propose de clarifier le fonctionnement des garanties s'épanouissant dans le contexte singulier du droit exorbitant de l'administration, en synthétisant les règles applicables de leur constitution à leur dénouement.Points fortsPrix spécial du GRIDAUHPrix Steen Treumer de la Chaire de droit des contrats publicsDirecteurs de thèse : Grégory Kalflèche et Jean-Gabriel Sorbara