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Procédures fiscales

Lambert Thierry
Publication date 23/08/2022
EAN: 9782275102160
Availability No availability information
Cet ouvrage fait une présentation complète des procédures fiscales :organisation général du contrôle fiscal ;procédures de rectifications et les sanctions ;formes et les modalités du contrôle ;droits et les garanties des contribuables ;règlement des ... See full description
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Common books attribute
PublisherLGDJ
Page Count762
Languagefr
AuthorLambert Thierry
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date23/08/2022
Weight942 g
Dimensions (thickness x width x height)3.30 x 16.00 x 22.00 cm
Cet ouvrage fait une présentation complète des procédures fiscales :organisation général du contrôle fiscal ;procédures de rectifications et les sanctions ;formes et les modalités du contrôle ;droits et les garanties des contribuables ;règlement des litiges.Points fortsUn auteur spécialiste de la matièreDes encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importants