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Revue des contrats N°4-2021

Collectif
Publication date 11/01/2022
EAN: 9782275091440
Availability Available from publisher
CHRONIQUESDROIT COMMUN DES CONTRATSThéorie générale ? La consécration explicite du réputé non écrit partiel - par Mathias Latina (P. 8)Responsabilité ? Saisine de la cour d'appel et formalisme des conclusions : l'action en responsabilité civile de l'... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLGDJ
Page Count170
Languagefr
AuthorCollectif
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date11/01/2022
Weight348 g
Dimensions (thickness x width x height)0.50 x 21.00 x 29.70 cm
CHRONIQUESDROIT COMMUN DES CONTRATSThéorie générale ? La consécration explicite du réputé non écrit partiel - par Mathias Latina (P. 8)Responsabilité ? Saisine de la cour d'appel et formalisme des conclusions : l'action en responsabilité civile de l'avocat est-elle la nouvelle voie d'achèvement du litige ? - par Sophie Pellet (P. 21) ? La Cour de cassation admet pour la première fois le jeu de l'exonération pour risque de développement - par Jean-Sébastien Borghetti (P. 27) Régime des obligations contractuelles ? L'assurance emprunteur de l'autre codébiteur solidaire - par Antoine Hontebeyrie (P. 32)CONTRATS SPÉCIAUXContrats et nouvelles technologies ? L'opérateur d'enchères électroniques n'est pas toujours un simple courtier - par Anne Danis-Fatôme (P. 37) ? Responsabilité du fournisseur de produits en ligne du fait de la mauvaise exécution du transport - par Jérôme Huet (P. 40) contrats aléatoires ?Suppression de l'aléa par la faute de l'assuré : la persistance du doute - par Fabrice Leduc (P. 42)Contrats et droit des sociétés ? Compte courant d'associé : de la qualification à la prescription - par Julia Heinich (P. 48)CONTRAT ET AUTRES DROITSDroit processuel ? Clause de conciliation et contrat d'architecte (suite) - par Caroline Pelletier (P. 58)Droit de la consommation ? Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux - par Jean-Denis Pellier (P. 65)