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Procédures fiscales

Lambert Thierry
Publication date 17/09/2019
EAN: 9782275064291
Availability No availability information
À propos de l'ouvrageCet ouvrage fait une présentation complète des procédures fiscales :organisation général du contrôle fiscal ;procédures de rectifications et les sanctions ;formes et les modalités du contrôle ;droits et les garanties des contribu... See full description
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Common books attribute
PublisherLGDJ
Page Count756
Languagefr
AuthorLambert Thierry
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date17/09/2019
Weight954 g
Dimensions (thickness x width x height)3.20 x 16.00 x 22.00 cm
À propos de l'ouvrageCet ouvrage fait une présentation complète des procédures fiscales :organisation général du contrôle fiscal ;procédures de rectifications et les sanctions ;formes et les modalités du contrôle ;droits et les garanties des contribuables ;règlement des litiges.Points fortsÀ jour de la loi PacteUn auteur spécialiste de la matièreDes encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importants