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Les grands textes de procédure administrative contentieuse. 11e éd. - Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...

Cassia Paul
Publication date 04/06/2026
EAN: 9782247248780
Availability Not yet published: 04/06/2026
Réussir l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse de l'examen d'accès au CRFPA ! Le présent ouvrage comporte deux volets... See full description
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Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorCassia Paul
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date04/06/2026
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)-
Réussir l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse de l'examen d'accès au CRFPA ! Le présent ouvrage comporte deux volets . L'un d'eux, rassemble sous forme " brute ", c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non , qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. L'autre contient en un livret séparé les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits , sans indication de doctrine. L'ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.