Code des baux 2025, Annoté et commenté. 36e éd.

Damas Nicolas, Houtcieff Dimitri, Mbotaingar Abdoulaye, Monéger Joël, Planckeel Frédéric

Publication date 30/01/2025

EAN: 9782247237999

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89.00 €

A jour de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Les plus de l'édition 2025 : ... See full description

Detailed information

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Publisher	DALLOZ
Page Count	-
Language	fr
Author	Damas Nicolas, Houtcieff Dimitri, Mbotaingar Abdoulaye, Monéger Joël, Planckeel Frédéric
Format	Hardback
Product type	Book
Publication date	30/01/2025
Weight	1050 g
Dimensions (thickness x width x height)	5.00 x 14.10 x 20.40 cm

Summary

A jour de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Les plus de l'édition 2025 : - références jurisprudentielles et bibliographiques pléthoriques; - appendice extrêmement complet; - supplément en ligne inclus. De la famille des Codes professionnels Dalloz, le Code des baux est doté d'un vaste commentaire explicatif émanant d'une équipe pluridisciplinaire d'auteurs (avocats et universitaires). Il porte également sur la loi Hoguet applicable notamment aux gestionnaires d'immeubles). Cette 36e édition est à jour des dernières jurisprudences et des derniers textes , notamment: - la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale; - le décret " évolution des loyers " du 24 juillet 2024; - la loi du 24 juin 2024 relative à l'amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels; - la loi du 21 mai 2024 de sécurisation et de régulation de l'espace numérique; - la loi " adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels " du 15 avril 2024; - la loi " habitat dégradé " du 9 avril 2024; - le décret " résidents temporaires " du 22 mars 2024.