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L acte plurilatéral en droit public - Volume 213

Bartolucci Mattéo
Publication date 21/04/2022
EAN: 9782247215942
Availability Available from publisher
75.00 €
L'acte plurilatéral en droit public. Avec l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régim... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count630
Languagefr
AuthorBartolucci Mattéo
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date21/04/2022
Weight892 g
Dimensions (thickness x width x height)3.10 x 16.10 x 24.10 cm
Summary
L'acte plurilatéral en droit public. Avec l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d'acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire. Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.