Treatment in progress...
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Droit et pratique des voies d'exécution 2022/2023 10ed

Droit et pratique des voies d'exécution 2022/2023 10ed

Guinchard Serge, Moussa Tony, Cayrol Nicolas, De Leiris Edouard, Arbellot Frédéric, Bloch Cyril, Cayrol Nicolas, De Leiris Edouard, Daverat Xavier, Dumas Anne-Gaëlle, Flores Philippe, Guinchard Emmanuel, Hoonakker Philippe, Lauba René, Leborgne Anne, Lemoine Stéphanie, Norguin Vanessa, Pic Agnès, Salati Olivier, Trouilly Pascal, Véron Pierre, Hubert Olivier, Malfre Gilles, Mourre-Schreiber Marie-Pierre
Publication date 14/04/2022
EAN: 9782247198351
Availability Out of Print
124.00 €
Maîtriser le droit de l'exécution forcée. Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count2510
Languagefr
AuthorGuinchard Serge, Moussa Tony, Cayrol Nicolas, De Leiris Edouard, Arbellot Frédéric, Bloch Cyril, Cayrol Nicolas, De Leiris Edouard, Daverat Xavier, Dumas Anne-Gaëlle, Flores Philippe, Guinchard Emmanuel, Hoonakker Philippe, Lauba René, Leborgne Anne, Lemoine Stéphanie, Norguin Vanessa, Pic Agnès, Salati Olivier, Trouilly Pascal, Véron Pierre, Hubert Olivier, Malfre Gilles, Mourre-Schreiber Marie-Pierre
FormatHardback
Product typeBook
Publication date14/04/2022
Weight1688 g
Dimensions (thickness x width x height)4.70 x 18.30 x 25.60 cm
Summary
Maîtriser le droit de l'exécution forcée. Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances . À jour des réformes intervenues jusqu'au 1er janvier 2022 : notamment : - l'ordonnance du 15 septembre 2021 sur les sûretés et ses décrets d'application du 29 décembre 2021, - le décret du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, - la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité : le recouvrement des pensions alimentaires ; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public) ; les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon ; les procédures de distribution des deniers. Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit : droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé.