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La propriété publique

Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA)
Publication date 04/11/2020
EAN: 9782247197446
Availability Available from publisher
44.00 €
Qu'est-ce aujourd'hui que la propriété publique ? Que sera-t-elle demain ?L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage fait le point sur la propri... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count250
Languagefr
AuthorAssociation française pour la recherche en droit administratif (AFDA)
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date04/11/2020
Weight460 g
Dimensions (thickness x width x height)1.60 x 15.90 x 24.00 cm
Summary
Qu'est-ce aujourd'hui que la propriété publique ? Que sera-t-elle demain ?L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage fait le point sur la propriété publique aujourd'hui et demain.